PENSION CANINE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
La pension canine familiale accueille les chiens dans un cadre familial et collectif. La signature du présent règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente. Le propriétaire certifie être le détenteur légal de l’animal confié.
2. Conditions d’admission
Seuls sont admis les chiens : identifiés par puce électronique ou tatouage ; vaccinés selon le protocole vétérinaire en vigueur ; en bonne santé générale ; traités contre les parasites internes et externes avant leur arrivée ; sociables avec les humains et les autres chiens.
Le carnet de santé ou passeport doit être présenté avant toute admission. La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal : agressif ; peureux au point de mettre en danger sa sécurité ; destructeur ; fugueur ; excessivement aboyeur ; malade ou suspecté d’être malade ; présentant un comportement incompatible avec la vie en groupe. L’acceptation d’une réservation ne garantit pas l’acceptation définitive du chien le jour de son arrivée.
3. Vaccinations obligatoires
Les vaccins suivants doivent être à jour : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose, Toux du chenil.
La pension peut exiger tout vaccin jugé nécessaire.
Tout chien dont les vaccins ne sont pas conformes pourra être refusé sans remboursement des
sommes déjà versées.
4. Traitements antiparasitaires
Le propriétaire s’engage à effectuer : un traitement antiparasitaire externe (puces, tiques) ; un
vermifuge récent.
Si des parasites sont constatés à l’arrivée ou pendant le séjour : un traitement sera administré ; les frais seront intégralement facturés au propriétaire.
5. Chiens non stérilisés
Les mâles entiers sont acceptés uniquement après évaluation comportementale. Les femelles en chaleurs ne sont pas admises. Si les chaleurs apparaissent durant le séjour : le propriétaire sera immédiatement informé ; des frais de gestion supplémentaires pourront être appliqués ; la pension pourra demander un départ anticipé.
La pension ne pourra être tenue responsable d’une saillie accidentelle résultant d’une
information inexacte ou incomplète du propriétaire.
6. État de santé
Le propriétaire déclare : que son chien est en bonne santé ; qu’il ne présente aucune maladie
contagieuse ; qu’il n’a pas mordu une personne ou un animal dans les 24 derniers mois, sauf
déclaration écrite préalable. Toute omission pourra entraîner : l’arrêt immédiat de la garde ; des frais supplémentaires ; une exclusion définitive.
7. Médicaments et traitements
Les traitements médicaux sont acceptés sous réserve : d’une ordonnance vétérinaire ; de la remise des médicaments en quantité suffisante. La pension met tout en œuvre pour administrer les traitements mais ne peut garantir l’absence d’aléas indépendants de sa volonté.
8. Vie en collectivité
Le propriétaire accepte que : son chien vive dans un environnement collectif ; des interactions
aient lieu avec d’autres chiens ; des jeux, bousculades ou incidents mineurs puissent survenir.
Malgré toute la vigilance apportée, certains risques inhérents à la vie en groupe ne peuvent être
totalement éliminés.
9. Blessure, maladie ou urgence vétérinaire
En cas : d’accident ; de maladie ; de blessure ; de suspicion de problème de santé ; la pension est
autorisée à prendre toute mesure nécessaire.
Le propriétaire autorise expressément : la consultation du vétérinaire de la pension ou du vétérinaire de garde ; les examens nécessaires ; l’hospitalisation si elle est jugée Indispensable.
Tous les frais vétérinaires, pharmaceutiques, de transport ou d’hospitalisation engagés dans l’intérêt de l’animal restent à la charge exclusive du propriétaire.
En cas d’urgence vétérinaire, la pension est autorisée à faire prodiguer les soins jugés nécessaires à l’animal. Le propriétaire accepte la prise en charge des frais vétérinaires à hauteur de :
□ 300 € □ 500 € □ 800 € □ 1 000 €
Montant maximum des frais vétérinaires pouvant être engagés sans accord préalable du
propriétaire
Signature du propriétaire : __________
Au-delà de ce montant, la pension s’engage à tenter de contacter le propriétaire ou son
représentant avant toute dépense supplémentaire, sauf urgence vitale nécessitant une
intervention immédiate.

10. Responsabilité de la pension
La pension est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne pourra être tenue responsible : d’une maladie déclarée pendant ou après le séjour ;
d’une incubation antérieure à l’arrivée ; d’une fugue résultant d’un comportement imprévisible ;
d’un décès dû à une pathologie cachée ; d’un cas de force majeure ; de blessures légères liées à
la vie collective. La responsabilité de la pension ne pourra être engagée en cas d’informations
inexactes ou incomplètes communiquées par le propriétaire concernant l’état de santé ou le
comportement de son animal.
11. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire demeure civilement responsible de son animal pendant toute la durée du séjour.
Le propriétaire déclare que les informations communiquées concernant son animal sont exactes et complètes, notamment celles relatives à son état de santé, son comportement, sa sociabilité, ses antécédents de morsure, de fugue ou de destruction, ainsi qu’à ses vaccinations et
traitements en cours.
Le propriétaire s’engage à signaler tout comportement particulier susceptible d’affecter les
conditions de garde de l’animal.
En cas de comportement de l’animal rendant impossible ou dangereuse la poursuite de son
hébergement, notamment en cas de tentatives répétées de fugue, de dégradations importantes
des installations, d’agressivité envers les personnes ou les autres animaux, ou de tout
comportement compromettant la sécurité de la pension, celle-ci se réserve le droit de mettre fin au séjour de manière anticipée.
Dans ce cas, le propriétaire ou son représentant désigné s’engage à récupérer l’animal dans les
meilleurs délais après avoir été informé par la pension.
Les prestations réservées demeurent dues lorsque la fin anticipée du séjour résulte du comportement de l’animal incompatible avec les conditions normales et sécurisées de sa prise en charge.
12. Objets personnels
La pension accepte éventuellement : panier ; couverture ; jouets ; accessoires. Il est conseillé de ne pas confier d’objet de valeur.
13. Alimentation
Le propriétaire fournit l’alimentation habituelle du chien en quantité suffisante. En cas de
manque : la pension fournira une alimentation de remplacement ; celle-ci sera facturée.
14. Droit à l’image
Sauf opposition écrite du propriétaire, celui-ci autorise gratuitement la prise et la diffusion de
photographies ou vidéos de son animal sur : site internet ; réseaux sociaux ; supports publicitaires. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite du
propriétaire.

15. Réservation
La réservation devient définitive après signature du contrat et réception de l’acompte. Sans
réception de l’acompte, aucune place ne pourra être garantie.
16. Annulation
Plus de 30 jours : acompte conservé. Entre 15 et 30 jours : acompte conservé. Moins de 15 jours : le séjour est dû en totalité, sauf si la période est relouée. Départ anticipé : aucun
remboursement.
17. Paiement
Le solde est payable au plus tard le jour de l’arrivée. Moyens de paiement acceptés : virement
bancaire et chèque.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Contacter : CM2C – 49 Rue de
Ponthieu, 75008 Paris. https://www.cm2c.net/
19. Protection des données
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et le
respect des obligations légales.
20. Abandon
À défaut de reprise de l’animal à la date prévue : le propriétaire doit prévenir la pension. Sans
nouvelles du propriétaire : après mise en demeure ; et conformément à la réglementation
applicable ; la pension pourra engager les démarches nécessaires auprès des autorités ou
organismes compétents. Tous les frais restent dus.
21. Décès de l’animal
En cas de décès pendant le séjour : le propriétaire sera informé dans les meilleurs délais ; une
autopsie pourra être demandée. Les frais correspondants resteront à la charge du propriétaire.
22. Cas de force majeure
La pension ne pourra être tenue responsable en cas : d’incendie ; catastrophe naturelle ; pandémie ; coupure prolongée d’eau ou d’électricité ; tout événement extérieur imprévisible.
23. Acceptation
La signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV. Le propriétaire reconnaît avoir reçu
le règlement intérieur et la grille tarifaire en vigueur.